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28/08/2026
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme...
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28/08/2026
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08h48
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À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...
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25/08/2026
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09h41
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Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu...
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24/08/2026
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12h50
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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant leur f...
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20/02/2026
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February
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02
2026
11h56
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Désaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières.
On ne peut pas empêcher tous les différends.
En revanche, on peut les anticiper, les encadrer et éviter qu’ils ne s’aggravent.
Un cadre juridique clair agit...
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20/02/2026
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02
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11h56
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Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent.
En affaires, la stabilité ne s’improvise pas.
Elle se construit à travers des choix juridiques cohérents :...
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20/02/2026
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11h55
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À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, il est essentiel de rappeler que les choix patrimoniaux, professionnels et familiaux ont un impact direct sur l’autonomie.
Création d’entreprise, mobilité internationale, organisation patrimo...
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20/02/2026
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11h54
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À l’occasion de la fête des grands-mères, on célèbre les liens qui traversent les générations.
Mais derrière l’affection, il y a aussi des questions très concrètes : transmission, protection des proches, équilibre entre héritiers, organisation patrimoniale...
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20/02/2026
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02
2026
11h53
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Patrimoine, entreprise, famille, international : transmettre implique des choix structurants.
Megyeri Avocats accompagne l’anticipation pour organiser la transmission dans un cadre sécurisé et cohérent avec les objectifs du client.
Pour en savoir pl...
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