Pubblicato il :
18/09/2026
18
September
Sep
09
2026
17h21
17
21
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Pubblicato il :
18/09/2026
18
September
Sep
09
2026
10h22
10
22
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi...
Pubblicato il :
15/09/2026
15
September
Sep
09
2026
12h58
12
58
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiaire d’un tel transfert n’acquiert pas la qualité de coloti. Le...
Pubblicato il :
11/09/2026
11
September
Sep
09
2026
11h03
11
03
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur le harcèlement scolaire distribué en novembre 2026 à 10 mill...
Pubblicato il :
10/09/2026
10
September
Sep
09
2026
11h26
11
26
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...
Pubblicato il :
09/09/2026
09
September
Sep
09
2026
15h55
15
55
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 juin 2026 enrichit les informations devant figurer dans le DP...
Pubblicato il :
07/09/2026
07
September
Sep
09
2026
13h10
13
10
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notam...
Pubblicato il :
01/09/2026
01
September
Sep
09
2026
15h53
15
53
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enf...
Pubblicato il :
01/09/2026
01
September
Sep
09
2026
09h21
09
21
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compéten...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
