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04/03/2026
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Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y...
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03/03/2026
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16h08
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Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette mesure...
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27/02/2026
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18h01
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La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement...
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27/02/2026
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15h09
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Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violence...
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27/02/2026
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14h22
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Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
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25/02/2026
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10h45
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Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement à relouer rapidement le logement afin d’éviter toute vacance locative. La question revient alors systématiquement : peut-on organiser une visite logement pendant préavis ?..
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24/02/2026
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18h25
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L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professio...
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20/02/2026
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11h56
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Désaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières.
On ne peut pas empêcher tous les différends.
En revanche, on peut les anticiper, les encadrer et éviter qu’ils ne s’aggravent.
Un cadre juridique clair agit...
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20/02/2026
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11h56
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Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent.
En affaires, la stabilité ne s’improvise pas.
Elle se construit à travers des choix juridiques cohérents :...
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