Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Pubblicato il :
03/10/2025
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Fonte : www.leclubdesjuristes.comLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations substantielles relatives au cadre juridique de l’infraction de viol, qu’à ses obligations processuelles... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Pubblicato il : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Pubblicato il : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Pubblicato il : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Concubinage et prescription civile
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Pubblicato il : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les...Fonte : www.coe.int