Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Pubblicato il :
26/09/2025
26
September
Sep
09
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Les projets à deux méritent un cadre clair.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vie à deux, patrimoine, investissements, mobilité : les choix personnels ont souvent des implications juridiques durables. On accompagne ces décisions po... -
Monaco n’applique pas les mêmes règles que la France.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilier
Activité professionnelle, immobilier, relations commerciales : le droit monégasque repose sur des règles propres. On intervient pour décrypter ces spéci... -
Un investissement immobilier ne se limite pas à un acte signé.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilier
Fiscalité, structure de détention, risques locatifs, revente, transmission : un projet immobilier s’inscrit dans le temps. Notre rôle est d’anticiper les... -
Une carrière sportive se joue aussi hors du terrain.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Contrats, image, partenariats, fiscalité internationale, reconversion : chaque étape de la carrière sportive soulève des enjeux juridiques structurants. ... -
Changer de pays, c’est aussi changer de cadre juridique.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S’installer à l’étranger implique bien plus qu’un déménagement : fiscalité, résidence, protection sociale, patrimoine, obligations déclaratives. Ces choi... -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...Fonte : www.lemag-juridique.com