Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Pubblicato il :
22/09/2025
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septembre
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2025
Fonte : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Pubblicato il : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêc...Fonte : www.lemag-juridique.com
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