Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

{ HISTORIQUE }

• Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
  Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
  Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces d...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
  Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appela...
  Fonte : www.info.gouv.fr
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• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Pubblicato il : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, m...
  Fonte : www.quechoisir.org
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