Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Pubblicato il :
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus...Fonte : www.lemag-juridique.com -
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des p...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces d...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Pubblicato il : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appela...Fonte : www.info.gouv.fr -
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
Pubblicato il : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, m...Fonte : www.quechoisir.org