Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Pubblicato il :
17/10/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comUne installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux. La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie décennale et condamne l’assureur à financer le remplacement de tous les panneaux ainsi que les pertes de production... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Pubblicato il : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Pubblicato il : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...Fonte : www.weblex.fr -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Pubblicato il : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquem...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Pubblicato il : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Pubblicato il : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e...Fonte : www.vie-publique.fr -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Pubblicato il : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénu...Fonte : www.boursier.com