Notizie | Cabinet d'Avocats MEGYERI LAW VISION à Beausoleil

Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

{ PUBLIE_LE } : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 08h36 08 36

Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt est détenu par un tiers...

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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

{ PUBLIE_LE } : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 17h47 17 47

Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

{ PUBLIE_LE } : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 12h55 12 55

L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client sur les conséquences juridiques d’une inaction, telles que...

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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

{ PUBLIE_LE } : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 09h24 09 24

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...

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Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence

{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 13h19 13 19

À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fréquentes que celles subies par les femmes, l’Ined souligne que ces violences son...

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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 10h13 10 13

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais...

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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

{ PUBLIE_LE } : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 10h32 10 32

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet...

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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

{ PUBLIE_LE } : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 10h58 10 58

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre....

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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

{ PUBLIE_LE } : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h35 13 35

La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…

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