Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur ou, à défaut, de l’exécution de son obligation de réparation... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
{ PUBLIE_LE } : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant au défunt e...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
{ PUBLIE_LE } : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit immobilierLe gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...{ SOURCE } : www.weka.fr
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
{ PUBLIE_LE } : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation impl...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
{ PUBLIE_LE } : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité d...{ SOURCE } : www.impots.gouv.fr -
Violences sexuelles envers les hommes : des agressions subies surtout pendant l'enfance et l'adolescence
{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'e...{ SOURCE } : www.vie-publique.fr -
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com