Notizie | Cabinet d'Avocats MEGYERI LAW VISION à Beausoleil

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 08h04 08 04

En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...

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Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

{ PUBLIE_LE } : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 16h31 16 31

La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

{ PUBLIE_LE } : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 15h44 15 44

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...

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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

{ PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 15h26 15 26

Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...

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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h30 12 30

Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l...

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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 10h53 10 53

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements réguliers. Quels sont les derniers ajustements à connaître...

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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels

{ PUBLIE_LE } : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 12h33 12 33

De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la Cnape, a réalisé des enquêtes auprès des professionnels de la protection de l'enfance et auprès de p...

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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

{ PUBLIE_LE } : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 08h34 08 34

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

{ PUBLIE_LE } : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 17h48 17 48

La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France. Introduite pour lutter contre le travail dissimulé et renforcer la transparence...

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