Notizie | Cabinet d'Avocats MEGYERI LAW VISION à Beausoleil

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

{ PUBLIE_LE } : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h11 09 11

Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du mar...

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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h13 09 13

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par aill...

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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

{ PUBLIE_LE } : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 17h41 17 41

En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne p...

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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

{ PUBLIE_LE } : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 11h19 11 19

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression...

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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 16h56 16 56

Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qui avait enfermé sa fille étudiante en médecine pour qu’elle révise, retrouvera d...

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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 15h07 15 07

L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur, mais conservent la possibilité d’agir en justice pour obten...

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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 14h07 14 07

L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...

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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

{ PUBLIE_LE } : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h01 14 01

Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 16h38 16 38

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre publi...

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