Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
{ PUBLIE_LE } :
12/06/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet acte pouvait être qualifié d’ « opération de partage » au sens juridique du terme... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
{ PUBLIE_LE } : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout parta...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
{ PUBLIE_LE } : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au pro...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
{ PUBLIE_LE } : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être préc...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
{ PUBLIE_LE } : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. C...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com -
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les form...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, êtr...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com