Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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11/06/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre. Les intérêts, assimilés à des charges de jouissance, ne donnent lieu à aucune récompense... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
{ PUBLIE_LE } : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout parta...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
{ PUBLIE_LE } : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au pro...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
{ PUBLIE_LE } : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être préc...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
{ PUBLIE_LE } : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. C...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com -
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
{ PUBLIE_LE } : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les form...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
{ PUBLIE_LE } : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, êtr...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com