Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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07/05/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
{ PUBLIE_LE } : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la...{ SOURCE } : www.lemediasocial.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
{ PUBLIE_LE } : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
{ PUBLIE_LE } : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du...{ SOURCE } : www.batiweb.com -
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
{ PUBLIE_LE } : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
{ PUBLIE_LE } : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com