Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
{ PUBLIE_LE } :
30/05/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
{ PUBLIE_LE } : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportio...{ SOURCE } : www.whatsupdoc-lemag.fr -
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers do...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire bascul...{ SOURCE } : www.actu-environnement.com -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
{ PUBLIE_LE } : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...{ SOURCE } : www.editions-legislatives.fr -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com