Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Pubblicato il :
29/04/2025
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L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...