Articoli | Cabinet d'Avocats MEGYERI LAW VISION à Beausoleil

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Pubblicato il : 07/05/2025 07 May May 05 2025 08h34 08 34

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...

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Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?

Pubblicato il : 02/05/2025 02 May May 05 2025 17h48 17 48

La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France. Introduite pour lutter contre le travail dissimulé et renforcer la transparence...

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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Pubblicato il : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025 11h57 11 57

En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptible...

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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Pubblicato il : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025 08h08 08 08

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...

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