Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Pubblicato il :
29/04/2025
29
April
Apr
04
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Pubblicato il : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Pubblicato il : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationL’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...Fonte : www.lemag-juridique.com
