Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
{ PUBLIE_LE } :
13/06/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsabilité du constructeur ou, à défaut, de l’exécution de son obligation de réparation... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
{ PUBLIE_LE } : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
{ PUBLIE_LE } : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. C...{ SOURCE } : www.journaldelagence.com -
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
{ PUBLIE_LE } : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire bascul...{ SOURCE } : www.actu-environnement.com -
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
{ PUBLIE_LE } : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...{ SOURCE } : www.weblex.fr -
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
{ PUBLIE_LE } : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du...{ SOURCE } : www.batiweb.com