Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
{ PUBLIE_LE } :
20/05/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comL’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com