Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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07/05/2025
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2025
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
{ PUBLIE_LE } : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com