Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
{ PUBLIE_LE } :
20/05/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
{ PUBLIE_LE } : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déte...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com