Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

{ HISTORIQUE }

• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Pubblicato il : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Pubblicato il : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
  Pubblicato il : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Pubblicato il : 25/06/2026 25 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu ég...
  Fonte : www.aurep.com
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• Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
  Pubblicato il : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Pubblicato il : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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