L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Pubblicato il :
18/11/2025
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Fonte : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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