GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Pubblicato il :
03/08/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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