Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

{ HISTORIQUE }

• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Pubblicato il : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de pre...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
  Pubblicato il : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Pubblicato il : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Pubblicato il : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illiciteme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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