Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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26/08/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 26/08/2025 26 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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