Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

{ HISTORIQUE }

• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Pubblicato il : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
  Fonte : www.weka.fr
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Pubblicato il : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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