Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Pubblicato il :
28/04/2026
28
April
Apr
04
2026
Fonte : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Pubblicato il : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit immobilier
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location e...Fonte : www.gererseul.com -
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Pubblicato il : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Pubblicato il : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il dés...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Comme le pollen au printemps, les litiges apparaissent souvent là où on ne les attend pas !
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilierDésaccords entre associés, tensions contractuelles, difficultés patrimoniales ou immobilières. On ne peut pas empêcher tous les différends. En revanche, on...
-
Un projet solide repose sur des fondations juridiques claires.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilier
Développement d’activité, investissement, mobilité internationale, structuration d’entreprise : chaque décision engage bien plus que le présent. En affaires... -
Un choix fiscal mal anticipé peut coûter cher.
Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit immobilier
Revenus, patrimoine, résidence fiscale, conventions internationales : la fiscalité internationale est un équilibre complexe. On intervient pour analyser...