Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

{ HISTORIQUE }

• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Pubblicato il : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de...
  Fonte : www.amf-france.org
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Pubblicato il : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de pro...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Pubblicato il : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charg...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Pubblicato il : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez...
  Fonte : www.aurep.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Pubblicato il : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit franç...
  Fonte : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Pubblicato il : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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