La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Pubblicato il :
08/07/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Pubblicato il : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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