Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Pubblicato il :
27/04/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
Pubblicato il : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce p...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Pubblicato il : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Pubblicato il : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une at...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Pubblicato il : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pubblicato il : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Pubblicato il : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2...Fonte : www.lemag-juridique.com