Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Pubblicato il :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bénéficiaire recevant un lot distinct... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Pubblicato il : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers p...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Pubblicato il : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les dr...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Pubblicato il : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Pubblicato il : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée p...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Pubblicato il : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'a...Fonte : www.notretemps.com -
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Pubblicato il : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’en...Fonte : www.lemag-juridique.com