Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Pubblicato il :
14/05/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Pubblicato il : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participa...Fonte : www.lemag-juridique.com