Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Pubblicato il :
12/01/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comUne personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépourvus de force probante, faute de légalisation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Pubblicato il : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Pubblicato il : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêc...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Pubblicato il : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Pubblicato il : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Pubblicato il : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Pubblicato il : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée p...Fonte : www.lemag-juridique.com