Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Pubblicato il :
18/09/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par la loi... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de p...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Pubblicato il : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièc...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Pubblicato il : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de s...Fonte : www.lemag-juridique.com -
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Pubblicato il : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maî...Fonte : www.efl.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Pubblicato il : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résili...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...Fonte : www.lemag-juridique.com