Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

{ HISTORIQUE }

• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Pubblicato il : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
  Fonte : www.aefinfo.fr
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Pubblicato il : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à...
  Fonte : www.efl.fr
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Pubblicato il : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et rempl...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Pubblicato il : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le déma...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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