Une séparation est aussi une réorganisation juridique.
Pubblicato il :
20/02/2026
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February
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2026
Séparation, partage patrimonial, conséquences professionnelles : ces transitions ont des effets durables.
On vous accompagne pour structurer la transition, sécuriser les décisions et éviter que le conflit ne s’installe.
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{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Pubblicato il : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la p...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Pubblicato il : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, not...Fonte : www.larepubliquedespyrenees.fr -
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Pubblicato il : 01/09/2025 01 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve qu...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Pubblicato il : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Pubblicato il : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin...Fonte : www.lemag-juridique.com