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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?

Pubblicato il : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
Fonte : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant... Per saperne di più

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