Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
{ PUBLIE_LE } :
02/06/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur, sauf à démontrer un engagement de sa part... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
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Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com