Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Pubblicato il :
02/06/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comEn régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur, sauf à démontrer un engagement de sa part... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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