Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Pubblicato il :
10/09/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Pubblicato il : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Pubblicato il : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Pubblicato il : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des...Fonte : www.efl.fr -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Pubblicato il : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...Fonte : www.lemag-juridique.com