Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Pubblicato il :
10/09/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pubblicato il : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un ren...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com -
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Pubblicato il : 05/05/2026 05 May May 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tard...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Pubblicato il : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Cons...Fonte : www.efl.fr -
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Pubblicato il : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Pubblicato il : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Pubblicato il : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la...Fonte : www.lemag-juridique.com