Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Pubblicato il :
06/10/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comUne clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Pubblicato il : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséque...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Pubblicato il : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Da...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
Pubblicato il : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cass...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Pubblicato il : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Pubblicato il : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Pubblicato il : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Fonte : www.actu-juridique.fr