Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Pubblicato il :
01/07/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Pubblicato il : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci s...Fonte : www.efl.fr -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Pubblicato il : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des coproprié...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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Pubblicato il : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Pubblicato il : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit immobilier / Copropriété
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Pubblicato il : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Pubblicato il : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des...Fonte : www.efl.fr