
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Pubblicato il :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Pubblicato il : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / CopropriétéUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des...Fonte : www.efl.fr
-
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Pubblicato il : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...Fonte : www.lemag-juridique.com