Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Pubblicato il :
07/07/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Pubblicato il : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Pubblicato il : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Pubblicato il : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Pubblicato il : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025Droit immobilier / Copropriété
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Pubblicato il : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, dét...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Pubblicato il : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit immobilier / Copropriété
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