Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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07/07/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
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Pubblicato il : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Pubblicato il : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la ré...Fonte : www.lemag-juridique.com