{ HISTORIQUE }

• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  { PUBLIE_LE } : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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