En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Pubblicato il :
29/10/2025
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2025
Fonte : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Pubblicato il : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ce...Fonte : www.efl.fr