Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Pubblicato il :
17/06/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Pubblicato il : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Pubblicato il : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Pubblicato il : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséq...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Pubblicato il : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...Fonte : www.weblex.fr -
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Pubblicato il : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...Fonte : www.ccomptes.fr -
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Pubblicato il : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mo...Fonte : www.lemag-juridique.com