Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

{ HISTORIQUE }

• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Pubblicato il : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre le...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Pubblicato il : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observ...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Pubblicato il : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de...
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• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Pubblicato il : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique...
  Fonte : www.efl.fr
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• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Pubblicato il : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation impl...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
  Pubblicato il : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout parta...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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